LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part, que, par arrêt définitif du 6 avril 2006,

Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 1993, la société Siemens a procédé à la saisie-revendication de divers matériels vendus

la mention intégrale de la clause de réserve de propriété, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations que M.

dans la rédaction du constat d'huissier par la partie civile ne remettent pas en cause la localisation à Saint-Erme de l'exécution de la revendication ; qu'il ne ressort pas de la procédure en raison

que les actes antérieurs à celui du 11 janvier 1979 établissant l'origine de propriété des lots vendus à Monsieur X... ne mentionne pas l'existence d'une copropriété ; qu'il y a une discordance entre

acte de vente est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, des réparations

à terme ou en l'état futur d'achèvement, le vendeur d'un immeuble à construire n'étant pas tenu de la garantie des vices cachés du vendeur régie par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en

Syndicat intercommunal des eaux des corniches et du littoral sur la parcelle AV 194 qui confrontait la propriété vendue, la Cour d'appel appelée à s'interroger sur la «supercherie» imputable aux Epoux

l'emballage ; que les produits litigieux sont des médicaments par fonction, puisqu'ils peuvent être administrés en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'en sa qualité de vendeur

SCI [...], que ceux-ci ont vendu à la SCI, outre un lot de copropriété dans l'immeuble bâti (cave), un terrain dénommé « parcelle réservée », située au Nord Est de l'immeuble des vendeurs, couvrant en

d'équipement, vendu avec réserve de propriété par M.

un immeuble au Brésil à un certain prix ; que quelques mois plus tard, le mandataire a souscrit une promesse de vendre au prix convenu ; que peu après la date inscrite sur la procuration, un chèque d'un

B..., auteur des époux Y..., et qu'il ne ressort pas des actes invoqués par les époux X... que ce bâtiment ait été vendu par cette même Mme A... à un auteur des époux X..., la cour d'appel, qui n'était

avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix ; que M.

E... d'accéder à une parcelle, pour partie en forme de cour, lui appartenant ainsi qu'à une pièce, dont il revendiquait la propriété, située au-dessus de la cuisine de M. et Mme Y..., relevé que M.

DE PROPRIETE, LE VENDEUR IMPAYE RESTE PROPRIETAIRE APRES REMISE DE LA MARCHANDISE ENTRE LES MAINS DU TRANSPORTEUR ; QUE LE SOUS-ACQUEREUR NE PEUT LUI OPPOSER SON DROIT DE PROPRIETE QUE DANS LA MESURE

le navire le 13 septembre 2010, avant l'achèvement de la visite et des essais effectués et donc avant l'obtention du rapport de l'expert, le prix a été payé au vendeur par la société Banque populaire

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 2002), que la société Buchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH (la société Buchel), société de droit allemand, a vendu

irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de quatre mois dans lequel le vendeur de meubles avec clause de réserve de propriété doit, aux termes de l'article 59 de la loi du 13 juillet

attaqué (Angers, 11 décembre 1996), que les époux Y... de Coutard ont acheté, le 3 janvier 1994, une maison d'habitation qui avait été édifiée en 1968 et qui était incluse, depuis 1992, dans une zone réservée