X..., l'exposant, et Mme Y...) après divorce, et après avoir attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun, d'avoir dit que celui-ci était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation

Attendu que, le 30 octobre 1990, Jacques Y..., époux commun en biens de Mme Z..., est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué

X... est mal venu de soutenir dans la présente instance (dernières conclusions p. 13) que cette argumentation, qui avait pour seul but de tenter d'échapper à la qualification de l'opération en donation

Marc Simon se fera au couchant de ladite propriété par un pylône électrique situé à 230 m le long du chemin en partant de la limite Nord des immeubles attribués à X... Marc.

à la vente d'immeuble à rénover, quand M.

; que la déclaration de succession de la mère de Madame Marie-Elisabeth X...en date du 31 mai 2001 fixe l'actif net de succession à la somme de 3 845 358, 12 francs ; que Madame Marie-Elisabeth X.

communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente

de l'Etat la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à ce qu'il soit fait injonction à M. le Maire de la Commune de Béziers d'avoir à prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois

U... qui pouvait difficilement ignorer les troubles de sa soeur, d'autant qu'il est venu à domicile à une période où le mari de cette dernière était hospitalisée et où elle était seule chez elle.

Par un acte notarié du 15 mai 2009, M. [T] a effectué une déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, qui a été publiée. 3.

X... a signé seul, le 16 mars 2005, au profit de M.

[B], de Me Delamarre, avocat de la commune d'[Localité 1], l'avis de M.

PROPRES, QUE SORNE AVAIT UN BUREAU SITUE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DE LA TOUR DE MARE, QU'IL A FAIT DE NOMBREUSES VENTES ET QU'IL PASSAIT AUX YEUX DE TOUS COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ; QUE

Je veux seulement que la valeur de l'immeuble de Montpellier, rue de l'Université prise en compte dans le partage soit celle la plus proche possible de la valeur au jour dit du partage ».

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation M.

ni portée à sa connaissance ; que cependant au moment de la vente en avril 2000 Monsieur Y..., de par ses participations aux réunions du conseil municipal de la commune de Cessy en qualité de maire, avait

1981 hors la comptabilité du notaire et le surplus le jour même de la vente, les époux déclarant que la somme de 250.000 Francs était versée par remploi par Mme Y... du prix de vente d'un bien propre

annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, en ordonnant, à défaut de vente amiable de l'immeuble sis à Breuillet dans le délai de huit mois à compter de la signification de l'arrêt, la vente

de l'immeuble dépendant de la succession de M.

Mais aucune preuve n'est fournie, tandis qu'une fraude ne se présume pas ; - alors qu'ils s'étaient mariés en Écosse en octobre 1985 sans contrat, les deux époux sont venus vivre en France dès 1992, avec