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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00095
31 janvier 2012
1er octobre suivant, tandis que les stocks de pièces détachées sont demeurés dans les locaux repris par le loueur ; que le 13 mars 2009, le liquidateur a présenté une requête aux fins d'ordonner la vente
6079d3639ba5988459c58ce5
5 juillet 1984
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1982) de ne pas mentionner l'audition du Ministère public en ses conclusions ni le rapport du juge à l'audience
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100748
25 juin 2008
Daniel X..., a fait assigner les quatre coïndivisaires aux fins d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'appartement indivis ; que la jonction des procédures a été ordonnée ; Attendu que M.
61372412cd58014677411e8a
17 décembre 2003
cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Draguignan, 28 septembre 1999) qui a rejeté le recours formé par elle contre l'ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge-commissaire qui a ordonné la vente
60794cc69ba5988459c46dc0
17 décembre 1996
Attendu que la société Cambone Aldo a été déclarée le 13 juillet 1993 adjudicataire, sur une vente aux enchères publiques, de matériels et mobiliers appartenant à l'indivision X..., entreposés dans les
6079d33c9ba5988459c57fb2
7 janvier 1992
Dax à l'encontre de la Société nouvelle Rénova Aquitaine (la SNRA), locataire-gérant de la société Rénova, elle-même mise en liquidation des biens par le tribunal de commerce de Paris, a autorisé la vente
60794b939ba5988459c436bd
13 janvier 1987
X..., alors que celle-ci ne peut être prononcée que contre le vendeur et que l'huissier de justice, requis de procéder à la vente aux enchères publiques d'un objet donné en gage, n'a pas cette qualité,
60794cd79ba5988459c47398
30 juin 1998
juin 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Millon et Robert (la SCP), qui a procédé le 4 décembre 1991 à la vente
ECLI:FR:CCASS:2015:C100095
28 janvier 2015
l'assignation et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Raymond X... et Juliette Y... et de la succession de ceux-ci, ainsi que la vente
60794d1a9ba5988459c480e4
21 octobre 2003
X..., commissaire-priseur a organisé une vente aux enchères publiques au cours de laquelle M.
civ2
60794cc69ba5988459c46e69
9 décembre 1997
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), qu'un juge-commissaire ayant, par ordonnance, autorisé la vente sur saisie immobilière d'un ensemble
civ3
613720b0cd580146773ed891
17 juin 1987
Y..., et bénéficiaire d'un jugement d'expulsion, a été autorisé, par ordonnance, à faire procéder à la vente aux enchères publiques de meubles et objets séquestrés dans les lieux ; que M.
6079d3339ba5988459c57e8e
15 octobre 1991
Besançon, 24 novembre 1989) que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente
613723c1cd5801467740dbf0
8 janvier 2002
, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun et ordonné la vente
6137239ecd5801467740c1f3
3 avril 2001
la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2017:C210280
27 avril 2017
forcée ; que si la procédure de saisie immobilière n'a pas donné lieu à une vente aux enchères publique ou à une cession amiable, elle n'a pris fin que du fait du désistement, intervenu le 26
ECLI:FR:CCASS:2024:C200562
13 juin 2024
Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution, constatant l'échec de la vente amiable, a ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 100 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10085
8 mars 2017
[U] et relatives à des contestations de créances, si elles sont susceptibles de réduire le passif définitif, ne peuvent avoir aucune influence sur la décision de recourir à la vente aux enchères publiques
6079d32f9ba5988459c57d27
7 novembre 1989
liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire procéder à la vente
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398
15 mai 2019
peut que confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui, après avoir constaté l'absence d'amateur pour acquérir ce bien immobilier, s'est résolu à autoriser la vente aux enchères publiques devant le tribunal
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