1996, sans constater que la subvention versée au comité d'entreprise aurait été inférieure aux minima légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que Jean-Charles X... faisait

à cette consignation quand elle avait appris que les loyers devaient être versés à Mme V... et M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis Énoncé du moyen 4.L'hôpital privé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer

au trouble manifestement illicite subi dans leur évolution professionnelle par cinq de ses anciens salariés exerçant des fonctions syndicales et de l'avoir condamné à ce titre au versement à chacun d'eux

à diriger, qu'il avait été privé durant plusieurs années de tout entretien de carrière, d'évaluation et de bilan de compétence, qu'il avait été privé, pendant plusieurs années, de la prime variable versée

détourné les excédents de subventions versées pour l'indemnisation des frais de déplacement des apprentis à la fin de chaque période annuelle, et ce, au moins depuis 1986; que, depuis au moins l'année

303 238 francs perçue en 1991 pour l'année 1990 a été versée sans que la société, au cours de cette année, ait obtenu un bénéfice supérieur à 6 % du chiffre d'affaires ; "alors, d'autre part, qu'il

constatés ultérieurement, par priorité à toute autre affectation desdits reliquats, dans un délai maximal de trois ans. » Par décision du 12 avril 2018, prise à la demande du député, ils ont majoré à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de sommes complémentaires au titre du 13e mois, de la prime de rendement, de la prime de participation et de la prime d'intéressement,

responsabilité limitée Hubo, dont le siège est ... à Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

privée du salarié et n'entre pas dans l'économie générale du contrat ; qu'il en résulte que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas

versées en exécution du contrat conclu entre la fédération et la compagnie AXA, ni dans les chiffres officiels des primes versées par la fédération à Alain X... ; "et aux motifs propres que la somme

aux débats faisant apparaître que la prime dite « CODI » ne lui avait effectivement pas été versée pour l'année 2012, que M.

aux débats, ils étaient effectivement joints au document de fin de contrôle, sans constater que la lettre d'observations et ses annexes indiquaient la nature et le mode de calcul du redressement envisagé

, de sorte qu'un nouveau délai de trois ans de droit à indemnités journalières avait débuté à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020, quand l'article 3 de l'ordonnance

X... n'étaient intervenues qu'à la fin de l'année 1982, alors que l'activité du représentant n'avait fait que décroître depuis 1980 ; qu'en affirmant néanmoins que la société ne contestait pas avoir

des années par M.

d'un dividende de 8,96 M€ au titre du résultat dégagé sur l'exercice 2007, alors que ce dernier ne s'est élevé qu'à 1,48 M€. - Ainsi, le bénéfice de l'année 2007, le report à nouveau, les primes d'émission

d'un dividende de 8,96 M€ au titre du résultat dégagé sur l'exercice 2007, alors que ce dernier ne s'est élevé qu'à 1,48 M€. - Ainsi, le bénéfice de l'année 2007, le report à nouveau, les primes d'émission