Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi n° 21-23.650 en tant qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu le 11 avril 2007 entre la communauté de communes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Grosvenor Retail European Prosperties II.

1° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la loi des parties, déterminée par le contrat, s'impose également au juge qui doit en garantir le

X... sur son secteur, quand une telle exclusivité n'avait nullement été stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Anticor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

d'approvisionnement doit être imputée à la société Melysol ; ALORS QUE, D'UNE PART, si la rupture unilatérale et prématurée d'un contrat à durée déterminée peut justifier la condamnation de son auteur

Afin de faciliter cette démarche, vous conserverez votre contrat de travail en l'état».

MAGREG à ce titre ainsi que l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer les conséquences financières de la cessation de cet empiétement ; que force est de constater que M.

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Midipar, société par actions simplifiée,

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

QUE une urssaf peut, dans le cadre d'un contrôle de droit commun, constater la dissimulation d'emploi ; qu'elle caractérise valablement celle-ci en constatant que des travailleurs mis à disposition par

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois ».

à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée, tel n'est pas le cas lorsque le contrat contient une clause

C..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.402 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à

[C] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-15.381 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée

de travaux, 4) la direction de l'exécution des contrats de travaux, 5) l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception de l'ouvrage et pendant la garantie de parfait achèvement ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Priou Investissements PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt

Denis X..., domicilié [...]               , Le [...]                              , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant

F... a formé le pourvoi n° U 19-10.857 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...