Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Lyon, 1er février 2008) rendue par le premier

Bertrand X..., demeurant ..., 92160 Antony, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25-1 ET 25-4 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-530 DU 29 JUIN 1972 EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [T] [C], encourt

été assujettie à la taxe de publicité foncière à un taux réduit, en application des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'avant son mariage

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, F.. ET DAME M...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 24 janvier 1970, les époux X... ont fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du

injures publiques, a, d'une part, annulé pour partie la citation introductive d'instance et, d'autre part, relaxé le prévenu et déclaré irrecevable l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... aux charges du mariage au profit de son épouse sur l'indice INSEE des prix à la consommation, alors que, selon le moyen, ladite contribution est distincte par son fondement et son but de l'obligation

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés 3.

pas une volonté des époux d'y transférer dès la date du mariage le centre de leurs intérêts ; que M.

X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 1er avril 1996 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'époux en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré 12 ans

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., DONT LE MARIAGE A ETE CELEBRE EN 1953, ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

contribution aux charges du mariage ; que le mari a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement marocain du 6 mars 2008 ayant constaté le divorce survenu entre les époux