MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

de la vapeur ainsi récupérée ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure de consommation à raison de la production d'électricité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 1er août 2008, l'association Union

: Attendu que la société VGC distribution fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il le fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lito production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte

, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que l'article L. 221-3 du Code de la consommation était applicable, annulé l'ordre d'insertion du 1er septembre 2017

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Sudre, ès qualités.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu l'article L. 121-23, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

à la BNP Paribas, agence de recouvrement et surendettement, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la Bred Banque populaire surendettement, dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la société CA Consumer

septembre 2013 ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

définit les contrats auxquels elle s'applique, que ce critère correspond à l'idée sur laquelle repose le système de protection mis en oeuvre par la directive, à savoir que le consommateur se trouve dans

X... ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

au nombre desquels figure le prix ou le mode de calcul du prix ; qu'à cet égard le caractère trompeur ne peut être apprécié « in abstracto » par référence à l'optique du consommateur moyen, normalement