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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c8a0
22 janvier 1990
Thierry, 2°) Y...
écembre 1988 qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Marie Z
613724fdcd5801467741a0b5
18 décembre 1989
dans les poursuites exercées contre Jean-Marie Z... du chef d'infractions à la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
civ2
607943299ba5988459c413b1
15 juin 1973
, MEME SI LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR GANDELLI NE SE TROUVAIENT PAS VALABLEMENT PRESENTES, L'INEFFICACITE DU COMMANDEMENT TENANT NON PAS A UN MOYEN SOULEVE PAR LE CONDAMNE MAIS A LA REGLE D'ORDRE
6079a8b09ba5988459c4e85b
29 mai 1974
CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
6079a8989ba5988459c4e289
6 mai 1970
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
6079a8539ba5988459c4cb34
13 mai 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule
civ1
613720e0cd580146773ef201
25 avril 1989
Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon les
soc
6137229bcd580146773ff0cf
14 décembre 1995
Jean-Tony Y..., pris en sa qualité de directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
61372532cd5801467741bc66
13 novembre 1989
doit être déclarée éteinte " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1988 l'amnistie en raison du quantum de la peine prévue par les articles 7 et
613725c0cd58014677420434
27 octobre 1999
amnistie ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, fondée sur la loi du 3 août 1995, tendant a faire constater l'amnistie de l'interdiction des
6079a8569ba5988459c4cc5f
21 novembre 1991
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 472, 516, alinéa 2, et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer sur la demande
613721c0cd580146773f6d82
20 octobre 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la loi d'amnistie, alors que sont amnistiées les fautes commises par les avocats avant
613722eecd58014677403628
11 décembre 1997
en vertu du texte susvisé ; d'où il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne la sanction elle-même ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si ce moyen est devenu sans
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24 avril 1971
(GERARD) ; 2° Y... Z...
613722bdcd58014677400dbd
22 octobre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95.884 du 3 août 1995 ; Attendu que,
6137258ecd5801467741ebd4
16 novembre 1992
et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation de la loi d'amnistie
61372291cd580146773fe8ff
13 décembre 1995
relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14
61372535cd5801467741bdb1
4 octobre 1989
; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale en ce que la chambre
61372529cd5801467741b7c8
3 avril 1990
épouse Y..., contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à 2
6137218fcd580146773f4ccf
17 décembre 1991
(Seine-et-Marne) Meaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient
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