critiquées par le moyen unique du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de M.

Jacques, René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que l'attribution préférentielle que celle-ci demandait n'est pas de droit ; que la critique de la sixième branche du moyen étant dès lors inopérante, sa décision n'encourt pas les critiques du moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Nîmes, 14 septembre 1995), qu'après

Z..., son frère ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention entre les parties modifiant leur accord initial quant à la répartition de leurs droits indivis sur l'immeuble litigieux ; que le moyen qui

Y... faisait valoir que le contrat de prêt ainsi que le contrat d'assurance-vie qu'il avait conclus étaient indivisibles ; qu'il en déduisait que « le montage présentant un caractère indivisible dès lors

Sur le premier moyen : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime

[H] [U], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

juridiction de proximité d'Hyères, 19 janvier 2007), que la résidence ... est composée de cent cinquante logements en copropriété répartis en plusieurs bâtiments ainsi que d'emplacements de parking, en indivision

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour M.

héritiers devait recevoir un quart des biens successoraux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé

Aiguilles, 2 / de Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant route de Biot, Chef lieu, 74570 Thorens Glières, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 120 000 euros la prestation compensatoire due par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme Béatrice de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1970) D'AVOIR DIT QUE PIERRE X..., ANDRE X..., PHILIPPE X...

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° N 18-15.861, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur Maurice X... était redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation du 18 avril 1985 au 13 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :