, que la suspension, pendant une période de trois mois courant à compter du 10 décembre 2010, de l'obligation faite à l'acheteur de conclure un contrat d'achat d'électricité photovoltaïque entraîne pour

X... et Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme Y...

Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la SCI Panaco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 13.

pas la fourniture ; que procédant d'un postulat erroné, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ERDF fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 10 juin 1991), que la ville de Versailles a réclamé à un groupe de copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2004), que la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères, a conclu, le 5 novembre 1986, avec l'établissement public Electricité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du

Puteaux, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine), ..., Résidence Les Malouines 2, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

X... d'une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l'électricité, la société Électricité réseau distribution

(Loire-atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.

X..., à son service en qualité de monteur électricien, une somme au titre de maintien de la rémunération pendant le délai de carence conventionnel de trois jours d'un arrêt de travail pour maladie du 26

moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

590 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire a été produit après dépôt du rapport par le conseiller commis ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité