2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

321-1, L. 321-4 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel

pourvois font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que : 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ;

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour écarter en l'espèce la qualification de contrat de travail

du Code du travail, aux litiges opposant un salarié à son employeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Z... n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail, l'ADAD

X... à la société Aterno ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant

Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement de diverses sommes avec capitalisation des intérêts

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241

toute volonté contraire ; que d'autre part aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord, à défaut duquel le contrat de travail se poursuit aux conditions

dans le délai de deux ans de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du

fins de voir notamment juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché «

Ayant ensuite constaté que le contrat de travail stipulait une rémunération mensuelle sous la forme d'une perception de points « sur la répartition du service calculé à 15 % sur le chiffre d'affaires hors

l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail de

de faux et escroquerie; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du Travail; alors, d'autre

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 septembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, et le troisième moyen 4.

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si la décision de prise en charge de l'accident du travail motivée et notifiée dans les conditions prévues par la loi, et

X... de la rupture de son contrat de travail "sous réserve de la réalité de ce contrat et du lien de subordination avec la société" ; que M.