fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

, 28 novembre 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... constituait un licenciement et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités, alors, selon

rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction détenu par l'employeur l'autorise à déterminer unilatéralement la nature et le volume des tâches de travail entrant

congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice

X... étaient conformes aux liens contractuels et usages de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 751-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en retenant qu'il

articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, 31-1-b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article

code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'enfin le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié

manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour rupture anticipée d'un contrat de travail

caractériser la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

du contrat de travail.

contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que pour dire que la rupture de la relation contractuelle

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sur le territoire français depuis le 1er juin 2000, (date de son engagement), jusqu'à la rupture de son contrat de travail survenue le 3 juillet 2013, n'avait pas fixé le centre de ses intérêts

un contrat à durée indéterminée unique alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié demandeur à la requalification en contrat à durée indéterminée de ses différentes missions de travail temporaire

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

Le 13 septembre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.

Selon l'article L. 1233-67du code du travail, dans sa version en vigueur du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2015, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif, résultant

anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été informé du non-renouvellement de son contrat de travail

vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article