d'annulation de la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 1999, relative à l'insuffisance de chauffage qu'elles avaient signalée, alors, selon le moyen ; 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2018), M.

Y... proposant la vente des actions de MBI pour un prix fixe de 8 500 000 francs, avec une part variable de zéro à 1 000 000 francs, fonction du chiffre d'affaires ; celle de M.

DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES ENTRAINAIT L'INDIVISIBILITE DE

[K] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi défendeurs à la cassation.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X... visant à obtenir le remboursement des échéances par lui versées du mois d'octobre 2011 au jour du présent arrêt à raison de la somme mensuelle de 1 449,55 euros TTC ; Alors 1°) que les contrats concomitants

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 7], 9°/ à Mme [KC] [WD], domiciliée [Adresse 11], 10°/ à M. [M] [MO], domicilié [Adresse 4], 11°/ à M.

[G] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-18.346 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Listing

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., dont le siège est ...,

et L.412-5 du Code rural, ensemble au regard des règles gouvernant l'indivisibilité ; Et ALORS QUE, deuxièmement, l'indivisibilité de nature économique ne peut être constatée que s'il est établi que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2022), la société Air France a engagé M. [T] en qualité d'officier mécanicien navigant le 4 janvier 1989.

Faits et procédure 1.

En l'espèce, il y a bien une indivisibilité dans les liens unissant les parties, s'agissant d'un contrat de bail initial combiné à une opération de cession ultérieure.

font grief à l'arrêt de fixer à 329 206, 34 francs le reliquat dû par la société Papeterie de Mandeure au titre des travaux réalisés pour son compte sur les deux chantiers, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

entre les demandes formées contre eux ; qu'en l'espèce, pour dénier toute indivisibilité entre les demandes formées par la société Bluebell contre M.

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour exportation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni taxée, a condamné le prévenu à 1