de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1990) d'avoir validé cette contrainte, aux

» pour conclure « qu'il appartiendra à la caisse primaire d'assurance maladie [...] de mettre en œuvre la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de

et en considérant ainsi que les périodes de carrière militaire actives devaient être validées comme périodes d'assurance-vieillesse de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes précités

maladie, sur le fondement de l'article L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et L. 315-1

des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à

L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2],

qu'ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel

X..., salarié de la société du Ferodo, devenue Valéo, du 26 juin 1966 au 18 décembre 1988, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue

2000, a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les