Gilles X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

. ; "aux motifs qu'il est indiqué dans la plainte, qui seule fixe la poursuite, qu'est visé un article publié le 27 janvier 2005 intitulé "épidémie de démissions" et sous-titré "malheur à celui qui

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Pages jaunes, a formé les pourvois n° D 19-12.522 et J 19-12.527 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°

1 du code de procédure pénale : M.

[H] qui produisait de nouvelles pièces en vue d'établir que le maire d'[Localité 1] refusait de lui délivrer un certificat de conformité pour sa villa, faute pour lui d'être le bénéficiaire du permis accordé

Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des dispositions de

Faits et procédure 1.

tous ces vins qu'il convient de rechercher si les annonces publicitaires, concernés par le procès-verbal qui sert de base aux poursuites, étaient de nature à induire en erreur sur l'un des éléments visés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

leur restant acquis et les mali restant à leur charge ainsi que les frais de traitement) ; que, par deux jugements des 22 février et 18 avril 1991, le tribunal a précisé que les suspens de négociation visés

/ La société Vergnet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Villa Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°

par le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du

health & human services (secrétaire du département de la santé & des services sociaux), dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1)

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Statuant sur le pourvoi formé par la société U10, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / du président de la Chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle, domicilié 22,