/1996 et 1996/1997 avec des performances de 99,4 % et de 99,9 %.

civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que pour exclure la responsabilité de la société ANC2 envers les consorts R... pour leur avoir vainement

à les rejeter des débats ; qu'il sera donc statué en lecture des conclusions communiquées précédemment par l'ASL le 17 février 2017 ; 1° ALORS QUE dans ses conclusions du 1er mars 2017, l'ASL Les Hauts

(réelle) d'eau entre juillet 2001, époque où la consommation relevée est déjà considérée comme forte (consommation dédiée au chantier) et le mois d'août 2002 où elle avait un caractère complètement anormal

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 et 122 du code de procédure civile ».

applicable avant la loi n 99-515 du 23 juin 1999 créant l'article 28-1), 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

taux légal à compter du 26 février 1993 s'agissant de M.

monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), pour avoir estimé que les demandeurs

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu

dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 31 décembre 1991, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs

aux articles 1231-6 et 1344-1 du même code ; qu'au vu du tableau d'amortissement et des décomptes de la créance arrêtés au 8 février 2013 et au 13 août 2014, les intérêts courus entre le 1er avril 2010

Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 371-2 et 373-2-2 du même code ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer, par omission, les pièces versées

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2° ALORS subsidiairement QUE le salaire est déterminé par la commune intention des parties ; qu'en décidant que le

depuis longue date, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

un professionnel qui s'adresse à des consommateurs et que, dès lors, son action en paiement est soumise au délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Qu'en

L. 3122-2, L. 3122-8, L. 3122-33 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), L. 3122-15 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans sa rédaction issue