civil et 1075-1 du code de procédure civile ; qu'il ressort de contrats de travail, de bulletins de paie, d'avis d'imposition, d'un relevé de carrière et d'extraits de compte que Mme Y..., qui est âgée

pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, R. 3243-1 et R. 3246-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

du travail, de sorte que tous les niveaux inférieurs, situés immédiatement après ce premier niveau, doivent être considérés comme des sous-catégories relevant du critère n° 4. 8.

du travail était irrecevable comme prescrite.

Y... pour caractériser les désordres et chiffrer le coût des travaux de reprise et du préjudice de jouissance qui en résulte, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 16 du code de procédure

La SNC a confié les travaux à la société EM2C, qui a sous-traité certains lots à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° K 17-24.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

de générer des revendications communes et spécifiques. / Cette version de l'article L. 2143-3 est issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui a introduit dans le code du travail la possibilité de

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier

civil, ensemble l'article 7-2-3 de l'accord précité ; 2°/ que les avenants aux contrats de travail des salariés expatriés décrivaient la teneur des garanties « équivalentes » que la société Alcatel

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

. ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 14 mai 1013), que Mme X... et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

société McDonald's France ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1315, 1382 du Code

du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-4 du code du travail : 6.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer à M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.