1, abrogé, du Code de la santé publique, par une peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement, est actuellement puni, par l'article 222 -36, alinéa 1er, du Code pénal, par une peine de 10 ans d'emprisonnement

ET COLONNE 2, ALINEA 1ER) ; QU'IL PRECISE LES METAUX QUI ONT UNE INFLUENCE DIRECTRICE VERS LA CONFIGURATION TOUT CIS 1,4 (IBID.

, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2000) d'accorder au salarié une indemnité de requalification du contrat de travail en application de l'article L. 122-3-13

le mettant en liberté d'office et le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa

mars 1995 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions

-50 et R. 13-51 du code de l'expropriation.

l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 5 ) que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge

contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13

La Cour de cassation a reçu, le 25 août 2022, une demande d'avis formée le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, à l'occasion de la fixation de la rémunération de M.

de la loi du 13 juin 1998 retranscrit dans l'article L. 212-1 du Code du travail ; que la réduction du temps de travail prévue par l'article 1er précité a eu pour conséquence prévisible que la modulation

Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ..., et son principal établissement ..., défendeur à la cassation ; La société Philip Morris a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er

-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que selon l'article L 13-14, la consistance du

alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b, du même

... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme Q... et la société CGE 13 des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable commis respectivement du 1er janvier 2014 au 17 novembre

-13 à L 13-20 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et leur montant fixé d'après la consistance

Y... irrecevable en sa tierce opposition au motif qu'il ne justifiait pas d'un "intérêt légitime", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 janvier 2022), Mme [D] a été victime le 1er juin 2012 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure