X... a été engagé le 19 juillet 2010 par la société Charles Philippe presse, par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licencié le 31 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

décembre 2010 ; que la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'ANGDM : Attendu que l'ANGDM fait grief à l'arrêt

. ; - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre C... est décédé le 31 décembre 1941, en laissant un patrimoine composé notamment de plusieurs salles de cinéma ; que, seul héritier

décembre 1971, que Fatima C... qui ne justifie pas remplir les conditions d'exercice de cette activité, ne conteste pas exercer à titre habituel et rémunéré, cet exercice illégal étant susceptible de

1974 et ses avenants " ; Que, faute de dispositions contractuelles plus favorables, Madame J... peut se prévaloir des dispositions conventionnelles qui dispose 'le contrat de travail définit les modalités

1995) introduits et obtenus entre 1992 et 1995 au nom de Solange X... décédée depuis le 25 mars 1989 ; qu'elle ajoute que, en l'absence de congé régulièrement délivré, le bail du 5 juin 1978 a fait l'objet

X... a été engagé le 1er juin 1974 par la société Air France en qualité d'officier pilote de ligne ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur ; qu'il a été informé

PIREYRE, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° E 19-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

[C], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M.

du 17 décembre 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social privé a été confronté à des difficultés de recrutement qui ont conduit les

du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances

1994 au 31 janvier 1996, ne fait justement ressortir aucun vol antérieur au 28 janvier 1995 ; qu'il en résulte qu'aucune altération frauduleuse de la vérité n'est démontrée ; que, sur l'abus de confiance

décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 802, 591 et

salarié a été par avenant du 1er juillet 1993 promu ingénieur support produits, position II, en application de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) du 13 mars 1972

[B] a été licencié pour faute grave par lettre du 22 Décembre 2008; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M.

Ce n'est que le début de ce que va nous réserver ce « super accord » le tract du 14 décembre parvenu à la société Escota le 26 février 2008 : « accord filière péage.

X... d'entreprendre un congé sabbatique jusqu'au 31 décembre 2009 pour bénéficier de la loi nouvelle à compter du 1er janvier 2010 ; qu'il s'ensuit que la SA Air France a pu faire application de cette

concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé une somme à titre de rappel de majoration familiale du 1er mars 1998 au 31

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à l'intéressée une somme à titre de rappel de majoration familiale du 1er mars 1998 au 31