de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au jour de l'appel et de la désignation de la cour

de procédure pénale : M.

pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Trébutien ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4,

du Code pénal, du décret du 6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Le 14 avril 2023, l'avocat de M. [B] a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

de procédure pénale doit être annulé, et que la mise en liberté immédiate de Claude X... doit être ordonnée par la chambre criminelle ; "alors, d'autre part, que l'arrêt rendu le 14 août 2003, par

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 juin 2000 a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure pour absence de convocation

, en s'abstenant d'établir l'existence d'un acte ayant procuré, dans le cadre de cette procédure, un avantage injustifié à l'un des candidats, la cour d'appel a violé l'article 432-14 du code pénal" ;

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre Fabien et Boulineau et Mme C... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; "au motif que les éléments des

à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

de procédure pénale : M.

de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

du code de procédure pénale ; 3°/ en troisième lieu que la constitution du délit de prise illégale d'intérêt ne suppose pas que le prévenu ait procédé par lui-même à des contrôles directs, mais qu'il

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.