... a déposé des dessins ou modèles le 15 février 1993 et rapporte la preuve qu'antérieurement il a été seul bénéficiaire, d'une part, du dessin du bateau Force 10 effectué par M.

avril 1984, enregistrée sous le n° 1 274 653 pour désigner notamment des vêtements dont des "Tee-shirts" dans les classes 5 à 35 et faisant valoir des droits sur deux modèles de dessins destinés à figurer

Herbert Y..., 2 / Mme Hedwige Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Hellering-les-Fenetrange (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile

janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec armes en bande organisée, vols avec armes et délits connexes, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2

est artificielle ; que tel était d'ailleurs l'avis de Monsieur Frédéric Z..., l'expert désigné par le tribunal, suivant lequel : "le modèle montre des caractéristiques et un mode de réalisation précis

parutions dans la presse féminine ainsi que dans de nombreux magazines de mode, ont connu un très vif succès auprès du public" et produisait, outre les photographies des modèles en question, de nombreuses

de bocaux destinés au conditionnement de produits alimentaires, notamment de foie gras, la société Arplex a poursuivi cette dernière en contrefaçon de ce modèle et en nullité du dépôt réalisé selon elle

n'y a fait qu'évoquer les vertus nutritionnelles d'un complément alimentaire alors qu'il s'y est livré à un argumentaire détaillé sur les symptômes, la posologie, l'administration des substances, le mode

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.

de direction » délivré le 8 octobre 2014 sous le numéro EP 2 637 917 (EP'917), et portant sur un tricycle pouvant être dirigé soit par l'enfant qui le conduit, soit par un adulte qui le pousse. 2.

la cour d'appel ne pouvait faire grief à l'employeur d'avoir changé le lieu de travail de Mme X..., dès lors que celle-ci avait accepté un avenant à son contrat de travail, a également signé une définition

euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "les infractions concernant les dessins et modèles supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles

débats et des modèles invoqués à titre d'antériorité par l'appelante sans autre précision -fût-ce la date de création desdits modèles- la Cour de Cassation n'est pas même de s'assurer que la cour d'appel

X... ne correspondait pas à la création d'un modèle, puisque les modèles litigieux avaient été créés par un autre designer, elle devrait cependant rémunérer la possibilité de revendiquer, pour les tables

des budgets du CE, leur financement et leur administration, la désignation d'un local, la définition et l'approbation du règlement intérieur de cet organisme, les modalités d'utilisation du crédit d'heures

du temps de travail sur l'année, puisqu'il n'a pas été expressément prévu que les jours fériés étaient absorbés par la modulation mise en place et par son mode de rémunération, il n'y a pas lieu d'écarter

édite divers journaux dont le magazine Vogue, est titulaire de la marque dénominative Vogue déposée en France le 10 janvier 1980, enregistrée sous le n° 1 569 483 et régulièrement renouvelée pour désigner

sens de ces derniers ; qu'en l'espèce, l'avis technique du représentant de la DDE en date du 23 février 2006 a été signé par le responsable du service d'aménagement urbanisme et habitat nommément désigné

la violation des articles 101, 102, 103, 441-1, 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976 portant fixation de modes

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Jourdan, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°