pas non plus de caractère complexe », le président de la Chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 186, 186-3, 591

[Q] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 14 décembre 2018. 3.

), 183°/ à Mme [V] [GDH] [GSY], domiciliée [Adresse 611] (Venezuela), 184°/ à Mme [ZTK] [OC], domiciliée [Adresse 942] (Venezuela), 185°/ à Mme [HUV] [EG], domiciliée [Adresse 198] (Venezuela)

[O] [C], député de la Martinique jusqu'au 18 juin 2017. 3. A l'issue d'une enquête préliminaire, M.

du Code de procédure pénale, quand l'appelant et ses avocats n'avaient pas encore déposé de mémoire dans lequel ils auraient pu faire valoir qu'aux termes de l'article 186-3 du Code de procédure pénale

, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ;

°/ Mme [TZ] [TU], domiciliée [Adresse 85] (Royaume-Uni), 181°/ Mme [VY] [MX], domiciliée [Adresse 477] (Royaume-Uni), 182°/ Mme [RJ] [SL], domiciliée [Adresse 278] (Royaume-Uni), 183°/ Mme [SH

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

, 186-3, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré non admis l'appel interjeté par M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 2 avril 2001), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports X... et fils le 18

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2012) que Mme X..., propriétaire de parcelles cadastrées B 180 et 181

et 189, 5. de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'une interdiction de vingt ans pour une personne aujourd'hui âgée de cinquante-deux

et L 186 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 647 et 990 E-2° du code général des impôts ; 2°/ que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise dont

d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183

ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le mémoire déposé le 1er février 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 188

; qu'il articule les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 3, 8, 182, 187 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que MM.

du Code de procédure pénale" (ordonnance attaquée, p. 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance

la Seine le 2 mai 1861 (volume 2938 n° 2) ; que cet acte du 30 mars 1861, dont une copie intégrale a été produite, précise que l'objet de la vente porte sur « un grand terrain (...) situé à Paris,..

Jean-Claude ZZZZZZ..., domicilié [...], 183°/ M. Félix AAAAAA..., domicilié [...], 184°/ M. Jean-François BBBBBB..., domicilié [...], 185°/ M. OOOOOOOO..., domicilié [...], 186°/ M.

civile et a déclaré son domicile au cabinet d'un avocat de Bruxelles (Belgique) : Me Roger X... qui s'est retiré (lettre du 26 juin 1997 adressée au procureur général) ; que, par ordonnance en date du 3