, reste suspendue tant que persiste le trouble qui l'empêche d'agir ; qu'en disant que l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée avait mis fin à l'impossibilité d'agir et donc à la suspension de

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

précisément, tant dans son mémoire devant la chambre de l'instruction que dans sa plainte initiale, Christian X... invoquait non point seulement le fait que Pascal Y... avait informé sa hiérarchie d'agissements

signés par cette dernière, a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors qu'en ne précisant pas, en toute hypothèse, si les victimes avaient pu légitimement croire que l'employé de La Poste avait agi

[D], de poursuivre les agissements déclarés illicites alors, selon le moyen, qu'en faisant interdiction à M.

SGT-CFDT fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral à intérêt à agir

d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural

en réparation des désordres de nature décennale affectant le mur, cependant que l'arrêté du 8 février 2011 ne comportait aucune disposition conférant mandat à la société Le Grand Hôtel des bains d'agir

La SAFER a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

L'union départementale fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut du droit d'agir, alors « que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [F]. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

du fonds dominant qui reconnaît lui-même que cette servitude ne présente pour lui aucune utilité, et qui ne prétend agir que dans l'intérêt d'un tiers ; qu'en l'espèce, la société G...

fois que le licenciement est la conséquence des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur ou en lien avec de tels agissements ; qu'en déboutant, dès lors, le salarié de sa demande tendant

irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant, et non du propriétaire de celui-ci ; que l'utilisateur du fonds dominant peut donc agir

Bertand, ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Maraf et Sogetra ; " au motif que les agissements d'Alain Z... n'ont pas porté atteinte au patrimoine social de ces deux sociétés mais aux

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Verger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2000) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir

d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins », de sorte que Mme [P] [S] justifie, en tant que sœur, du lien particulier requis par la loi ; en retenant que le seul lien fraternel ne

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 5.

Par son moyen, ADP fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une assignation, même atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt le délai