les faits qui lui sont reprochés, admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand

. ; que, d'ailleurs, le 25 juin 1990, le magistrat instructeur a déjà confronté Jean X... et Armand Y... ; que d'autres investigations restent à effectuer pour parvenir à la manifestation de la vérité

des lieux appartenant à sa grand-mère, où tous les membres de la famille peuvent y résider et qu'il n'apporte aucun élément crédible sur son absence d'intention de nuire à l'égard de son frère Louis-Armand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Armand Thierry, alléguant qu'aucun accord préélectoral

.) ; que si les témoignages de Gérard Z..., pour la partie civile, de Michel B..., de Paul C..., d'Arnaud X... pour le prévenu sont totalement contradictoires, force est de constater que Claude A... et

procès-verbal du 2 mars 2004 concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué

-1 du code de procédure pénale ; “2°) alors en tout état de cause que le refus d'informer opposé à la plainte de la partie civile portant sur les réquisitions initiales du parquet dont la date est arguée

d'appel n'autorisait pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant la chambre d'accusation, elle était cependant, compte tenu des fonctions exercées par Me Y..., rédacteur des testaments argués

remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de la victime et à ses proches, ses liaisons vraies ou supposées ; qu'il a agi dans le but conscient d'obtenir une remise de fonds ; qu'il ne peut arguer

dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu d'autre part que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le document argué

retenir le lieu de l'événement causal à raison de l'exposition de modèles de piscines litigieux lors d'une foire à Chassieu lorsque le dommage avait pour origine la fabrication du modèle de piscine argué

B... a assigné les époux A... en paiement sur le fondement d'une reconnaissance de dette arguée de faux ; qu'un jugement pénal ayant condamné M.

fautives les saisies pratiquées sans prendre en considération, comme elle l'avait fait valoir, que ces saisies avaient été provoquées par la persistance de la société Polyne à diffuser les tee shirts argués

selon le moyen, "d'une part, qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué

Ntoutoume X... et de l'avoir condamnée in solidum avec l'hôtel, dans les limites de la police "Multirisques Hôtels" à lui payer la valeur argus du véhicule au 3 février 1999 ainsi que 3 050 euros à titre

euros, que le préjudice financier subi par cette dernière était constitué de la totalité des loyers et accessoires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance des contrats et non de la valeur à l'argus

sa rédaction antérieure à la loi du 11 mai 2014, le pouvoir de poursuivre ses investigations et de procéder à la saisie de documents en l'absence de découverte sur les lieux de la saisie des objets argués

photocopie de la reconnaissance de dette revêtue de son propre cachet ; "- c'est à partir de ce document que Me X... avait établi une photocopie jointe à la sommation de payer du 1er juin 1989, arguée