1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

1641 du Code civil ; 2.

C... aux dépens de l'instance sur le pourvoi n° T 16-13.650 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

1602 et suivants du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

1604 et 1641 du code civil ; 2°/ que pour décider que la société IDEF n'avait pas commis de faute en n'ayant pas informé le fabricant de la destination des flotteurs et des contraintes chimiques qu'ils

-Y... sont tenus à la fois de la garantie des vices cachés affectant le bien vendu et, par application de l'article 1646 du code civil, de tous dommages-intérêts ; ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

1641 et 1643 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 6, dernier §, p. 7, 4ème §, p. 11, avant-dernier §), les consorts Y...

L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

sur des murs professionnels d'une valeur de 160 000 euros ; que comme l'avait retenu le jugement dont Mme X... demandait la confirmation, il était de la responsabilité de la banque de tenir compte des

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

-1 du code du travail, M.