Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 du Code civil, 677 2 et 736 du Code général des

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil, ensembles les articles 6 et 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE, à supposer qu'il existe

d'imposition : Madame X... conclut à l'application du taux d'imposition applicable entre collatéraux au regard des dispositions combinées des articles 777 du code général des impôts et 82 de la loi des

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

violé les articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil.

Entre Meurthe et Brot a commis une faute en ne lui assurant pas la jouissance paisible des locaux ni leur entretien pour servir à leur usage, en violation de l'article 1719 du code civil et des articles

(conclusions, p. 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR PAUL X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

satisfait à son obligation légale de délivrance et d'entretien de son immeuble prévues à l'article 1719 1° et 2° du code civil en effectuant les travaux nécessaires à l'éradication de la mérule et à la

1719 et 1720 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de madame X... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien de