Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

prévue par les dispositions de l'article 227-24 du code pénal est constituée ; que la culpabilité de M.

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

de l'article 238 du code de procédure civile et de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 mai 2008, livré à une appréciation juridique et a dépassé sa mission sans autorisation du juge,

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-5 du même code ; "alors, d'autre part, qu'une simple liste de " lieux divers de l'entreprise ", distinguant les zones fumeurs et les

code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article

délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 5°/ que si en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux

au 5 avril 2004, prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales par Jean-Paul X..., inspecteur des impôts précité et Patrick Le Z..., inspecteur des impôts ( ) au cours de laquelle

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

ans), ne pouvait permettre à l'agent de faire état de comparants dépassant cette limite de 5 ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de

M... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 20 février 2014 d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004