par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Joint les pourvois n° 98-30.190 et n° 98-30.191 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures

C 14-27. 290, D 14-27. 291, E 14-27. 292, F 14-27. 293, H 14-27. 294, M 14-27. 298, P 14-27. 300, Q 14-27. 301, R 14-27. 302, U 14-27. 305, V 14-27. 306, Y 14-27. 309, Z 14-27. 310, A 14-27. 311, B 14

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application

pris de la violation des articles 23, 29, 30, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus Jean-Paul Olivier

de base légale au regard des dispositions de l'article 1709 du Code Général des Impôts.

dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu que, pour fixer

dénaturé les conditions générales des prêts litigieux et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 290-3 précité ; Mais attendu qu'en décidant d'entendre l'enfant âgé de moins de treize ans, la cour d'appel

. 000 € et celle de 12. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS Qu'en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt mixte du 19

application ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal nouveau, 1563 du Code général des impôts et 593 du

sa décision de base légale au regard des articles 728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la

code général des impôts ; 2°/ que l'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 dudit code, auquel se réfère l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la première contestation de la SCI Arash porte sur l'imputation d'une quote-part, à hauteur de ses tantièmes de parties communes générales (71 et 75/100.000èmes

Frédéric X... le 11 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les articles du code général des impôts susvisés [articles 793-2-3° et 793 bis du code général des impôts] visent à lutter contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant comme terme de comparaison une cession postérieure au fait générateur, a violé ensemble les articles 761 du code général des impôts et R* 194-1 du livre

Le dossier a été communiqué au procureur général.