L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président

010 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-33

La plainte contre inconnu pour refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat"

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

En mEUR EUR kWh 0.60 EUR kWh 0.42 EUR kWh 0.12 Chiffre d'affaires 2 232 1 562 446 Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A. (370) 112 (310) 78 (199) 22 Bonus (max 5%) 104 78 22 EBITDA 1 862 1 252

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » 33.

lorsque celui-ci a une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 33 et 37 de la loi du

, la Cour d'appel a refusé de faire application du contrat d'assurance, violant l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'indemnisation à hauteur de la valeur de reconstruction du bien assuré ne

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

/ à la société Corsica Sole 1, société par actions simplifiée, 2°/ à la Corsica Sole 3, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation.

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que