de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la

[X] [M] en aurait cessé l'exploitation, la cour d'appel a statué au regard de considérations inopérantes et violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code

L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Z... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la

l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Run presse aux dépens ; Vu les articles 700 du code de

le soutenait la salariée dans ses conclusions, la cause exacte du licenciement n'était pas le motif personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail

X... « a toujours perçu l'intégralité de son salaire mensuel », la cour les a dénaturés et a ainsi violé l'article 11434 du code civil ; 2°- ALORS QU'en statuant comme ci-dessus, cependant que le salarié

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

L. 122-3-10, alinéa 1er (devenu l'art L. 1243-11, alinéa 1er), et L. 122-3-13 (devenu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1) du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme

270 du Code civil ; 3.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que si le sous-traitant accepté, et

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Haas, avocat, et à Mme X... la somme de 2 500 euros, et rejette sa demande Ainsi fait

X... et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de