L. 115 -16 du Code de la consommation et relatives aux appellations d'origine ; qu'en retenant néanmoins que cet inspecteur n'aurait fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C...

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Z..., l'un des responsables de la société Darty, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) qu'en retenant que l'employeur n'avait eu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

à une somme forfaitaire de 2 000 euros le préjudice subi par l'ensemble des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière

employeur à l'occasion de cette procédure, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la précédente procédure opposait des salariés à M.

La société OAAGC expose que l'irrecevabilité de sa demande a été invoquée de manière déloyale par X...Savoye et que cette demande subsidiaire relève du régime de l'article 565 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

tel, être pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en

de chacun des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 4 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède

n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre