Code de procédure civile ; ALORS QU'EN OUTRE, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code civil,

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y... a été régulièrement versé aux débats et soumis à sa libre discussion", la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; Mais

avenue », sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

de captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale », quand le pouvoir de réquisition des officiers de police judiciaire les autorise à obtenir communication des enregistrements

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les 3 figues aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

X... en application de l'article 7-6 des statuts, la cour d'appel retient que les stipulations de cet article relatives à cette sanction pécuniaire ne peuvent être qualifiées de clause pénale ; Attendu

706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

700 du code de procédure civile, condamne la société CERJ à verser la somme de 2 500 euros à M.

1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; 2 / que le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) Alors qu'en refusant d'accorder une provision à la société Channel Crossings Limited en raison d'incertitudes

706-9 du code de procédure pénale.

Sur le bien-fondé du moyen Vu l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près

, 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 11e protocole additionnel à la convention

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.