D'ENTREPRISE (CGTE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE

L. 1152-1 du code du travail.

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

1109 du code civil, dans la mesure où elle ne porte pas sur une qualité substantielle, et où il n'est justifié d'aucune manoeuvre ; que les dispositions spécifiques des articles L. 113-2 et L. 113-

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en l'état des éléments du dossier, il n'est pas

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

même, pour le dernier incendie, que sa présence sur le toit du bâtiment B2 n'avait été remarquée par quiconque ; que de même ne peut être retenu comme une charge à son encontre le fait qu'il n'ait pas

13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et certificat du maire ou du commissaire de police de la commune), la preuve de l'insolvabilité est rapportée et il incombe au ministère public

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.