L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois contraintes dont la MSA se prévalait avaient été produites par elle, pour un montant total exigible d'au moins 16 006,21

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, c'était vainement que la société Résidathènes reprochait aux copropriétaires bailleurs de ne pas avoir respecté les dispositions des articles

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour évaluer le passif exigible de la SCI Léo Niel à la somme de 193.927,81 euros, à reproduire les conclusions du liquidateur

Y... et par Mme Y... chacun d'une activité agricole distincte de l'exploitation de l'Earl, la Cour d'appel a violé les articles L 631-2 du code de commerce et L 351-8, L 311-1 et L 311-2 du code rural

L. 632-1 du Code de commerce

L.631-15, II et L.641-1, III du code de commerce ; ALORS, d'autre part, QUE le prononcé de la liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur

déchéance était encourue dès le 8 août 2002, la cour d'appel a dénaturé les extraits du BOPI précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu que, pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, l'arrêt retient qu'il ressort de la liste des créances datée du 10

risque et proposait le code risque 51.3TC « Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé » ; que la cour d'appel a soulevé d'office l'inapplicabilité de ces deux codes risque

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 631-15-II du code de commerce, prononcé la liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité, de la Société Française d'Investissement Immobiliers et Industriels (SF3I), ainsi que des sociétés Sogeloc

L. 3253-8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a vu son contrat de travail du

2 du code de commerce.

U... un retard dans la déclaration de cessation des paiements par rapport au délai légal de 45 jours prescrit par l'article L.631-4 du code de commerce ayant commencé à courir à compter de cet état de

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE