L 1235-3 du code du travail ; (...) qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans l'hypothèse où O...

3 et 47 du code civil ».

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

de l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure

Mais, dès avant le Statut, les crimes de guerre énumérés par l'article 6 b) tenaient du droit international leur qualification de crimes de guerre.

Christian Y..., demeurant C/O G..., Saint-Laurent-sur-Rochefort, 42130 Boen, 4°/ de Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Joseph B..., demeurant ..., 6°/ de M.

L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[C] [O], domicilié [Adresse 13], [Localité 6], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 23], 6°/ à la société Matériaux Dubos, société à responsabilité

L. 1251-17 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

O..., M. J...

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 13.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre