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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101152
17 octobre 2012
17 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Ram Batellerie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01222
15 décembre 2009
15 décembre 2009
code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale formée par les sociétés Labema et Picoline, l'arrêt retient que ces sociétés ont fait valoir que les produits en cause étaient banals
Source officiellecr
613725efcd58014677421a8b
17 octobre 2000
17 octobre 2000
la confusion dans l'esprit de la clientèle est réalisée quand l'annonceur, se cachant derrière la ou les marques qu'il cite, ne mentionne pas son identité ou la mentionne de façon secondaire et si banale
Source officielleciv1
613723c4cd5801467740de1e
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Régis X..., notaire, demeurant Pujols-sur-Dordogne, 33350 Castillon-la-Bataille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbbc
21 avril 1977
21 avril 1977
OPERATION AVANTAGEUSE POUR LA SOCIETE METROPOLE AUTOMOBILE PUISQUE LA REVENTE PAR LA SOCIETE RICHARD NE LUI A PROCURE QU'UN BENEFICE TOTAL DE 900 FRANCS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE OPERATION NORMALE ET BANALE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a51
29 avril 1975
29 avril 1975
SALARIES ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NOTAMMENT LA COMPTABILITE ET LES FACTURES DE GARCON, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEHORS DES TRAVAUX DE LABOUR, BATTAGES
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f4
15 février 1973
15 février 1973
EPOUSE GRIMALDI, SES HERITIERS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR BANALEMENT CONCLU A L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEMANDE LA CONFIRMATION, LA SOCIETE
Source officielleciv1
6137231dcd580146774059ff
16 juillet 1998
16 juillet 1998
président a retenu qu'en dépit du nombre important de prestations effectuées pour la cliente, les honoraires réclamés par Mme Y... étaient trop élevés, s'agissant, d'une part, d'une affaire prud'homale banale
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc655
25 janvier 1995
25 janvier 1995
d'assurance maladie de Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt constate que l'accident dont le mineur Cédric X... a été victime, s'est produit sur un banal
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff095
10 janvier 1996
10 janvier 1996
cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse Battais
Source officielleciv1
61372452cd5801467741485f
19 octobre 2004
19 octobre 2004
coupable envers la société X... de parasitisme ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a fait ressortir que, indépendamment de la contrefaçon de l'image publicitaire, génératrice en soi d'une banalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01267
18 décembre 2012
18 décembre 2012
étiquette ne saurait caractériser l'existence d'un savoir-faire, ni celle d'un travail intellectuel et qu'elle n'est pas constitutive de parasitisme, cette forme de présentation, d'un usage ancien et banal
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59507
9 décembre 1980
9 décembre 1980
DENOMINATION GUIGNOL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR CROUTON ET LA SOCIETE ALIG, QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE RESSORTIR SON CARACTERE BANAL
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b837
6 mai 1974
6 mai 1974
, CHANGEAIT TOTALEMENT LE SENS DU VOCABLE PARIS SUBSTITUE A PERI - ESTIMER QU'UNE DENOMINATION DE CINQ MOTS (UNE SEMAINE DE PARIS-PERISCOPE) CONSTITUAIT LA CONTREFACON D'UNE MARQUE COMPOSEE D'UN MOT BANAL
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58335
7 décembre 1993
7 décembre 1993
31 décembre 1964, qu'elle est au surplus contraire à l'article 2 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'appropriation d'un terme usuel et banal
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c88
20 décembre 1990
20 décembre 1990
cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont les bureaux sont rue de la Batellerie
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422db
3 mars 1977
3 mars 1977
LE DOMMAGE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN DEFAUT D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, COMME TEL FORMELLEMENT EXCLU DE LA POLICE, QUE L'AFFIRMATION BANALE
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d31
28 avril 1993
28 avril 1993
de la société Garnier, où les vendeurs sont nombreux et où défilent les clients en nombre important, il n'est pas possible d'accorder à l'intuitu personae de l'importance pour des opérations aussi banales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01891
13 novembre 2008
13 novembre 2008
l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les photographies réalisées par le salarié étaient banales
Source officielleciv1
61372198cd580146773f511a
2 juillet 1991
2 juillet 1991
d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Barthoumieux, dont le siège social est Place du XIV Juillet à Castillon la Bataille
Source officiellePage 23 sur 62