ONT DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, CONSTITUEE PAR AILLET ET RISLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ; QUE LE CONTRAT INTERDISAIT LA CESSION DU

COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-BAR-BUVETTE ET PLAT DU JOUR-ROUTIERS, ONT DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX

propriétaire d'effectuer certains travaux nécessaires à résoudre les causes de l'insalubrité dans un délai de dix mois ; Que cet acte administratif n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1992), que la société Val d'Oise Vacances, locataire de deux terrains appartenant à Mme X..., s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail

béton sur le domaine public, aurait violé les obligations du bail précédemment visées ; qu'il en est de même pour des travaux liés à un "agenda d'accessibilité programmée" autorisée par la commune ; que

locataire de locaux à usage commercial acquis par la SCI Jeulin Frères, a assigné cette dernière pour la voir condamnée à réaliser des travaux ; qu'en instance d'appel, il a demandé la résiliation du bail

du bail commercial ; que la société Juin Saint-Hubert ayant refusé le renouvellement du bail, la locataire a assigné les mêmes en nullité du refus de renouvellement et, subsidiairement, en désignation

et dire que le bail continuerait à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme de Y... indique que le bail est mis à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité

1934, AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1937, POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES, UN MAGASIN AVEC LOGEMENT ET UN EMPLACEMENT NECESSAIRE POUR L'INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS DE CARBURANT ET QU'APRES RESILIATION DE CE BAIL

de la promesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que Mme Y... avait enfreint les dispositions de son bail

qu'ayant relevé qu'à l'exception de la boutique au rez-de-chaussée, toutes les pièces des locaux loués, au nombre de quatre au rez-de-chaussée et de quatre à cinq au sous-sol, étaient qualifiées au bail

Jean-Marie de X... de Plaisance aux droits duquel se trouve Mme de X... de Plaisance a donné à bail, par acte du 1er octobre 1960, une exploitation agricole à M.

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL

, avocat aux Conseils, pour la société Bricocyr PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Bricocyr de sa demande en résiliation du contrat de bail

1709 du même code et L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2012), que, par acte du 24 mars 2006, régulièrement renouvelé, M. et Mme X... ont donné à bail

telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu que pour condamner la société Winston & Strawn (société W & S), qui avait pris à bail

ne concernaient pas la cabine de décapage qui devait être réalisée par le preneur à bail ; que sans même qu'il ait été besoin d'une mise en demeure, puisqu'elle été informée des dysfonctionnements

bail ; que M.