appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur à une garantie des vices cachés

A..., de la Ligue nationale française contre le cancer et de Mme B..., les conclusions de M.

de la chute de l'appareil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, d'autre part, la mauvaise fixation initiale du chauffe-eau constituait un vice caché

d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire intentée par elle contre la société Tourbières de France (TDF), alors que, d'une part, les clauses restrictives de garantie pour vice caché

Y... qui n'invoquait pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et qui ne concluait pas à la résolution du contrat n'avait pas entendu exercer l'action en garantie des vices cachés ; que

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen, 1 ) que seuls les vices dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même échappent à la garantie des vices cachés

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elles a formées contre la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que si le vendeur n'est pas garant des vices

immobilier de l'Oise, douze emplacements de stationnement dans un immeuble que celle-ci avait fait édifier ; que la SCI ayant demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Assignée en paiement, la société TAO a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts

août 2013, après une expertise judiciaire ordonnée en référé, assigné la société Koejac et son assureur, la société Generali IARD, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Dupont appliquée à l'initiative de la société Compositeworks, ainsi que des problèmes techniques inhérents à cette peinture dont les lots sont défectueux, les travaux réalisés ont entraîné des vices cachés

Il résulte de ces textes que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur

Y..., à cacher à la direction de la société Chauvenet son rôle dans la détérioration d'une boucheuse ; qu'en décidant néanmoins que le salarié n'avait commis aucune faute grave, la cour d'appel n'a pas

1997, la société Barbès patrimoine investissement (société BPI) a vendu aux époux X... un appartement et un garage dans un immeuble en copropriété ; que ces derniers ont sollicité réparation d'un vice caché

Le vendeur, le fournisseur et le fabricant ont été appelés en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

pose le principe de la proportionnalité des peines; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne constate pas que le prévenu avait connaissance de la nature et de la quantité de produits stupéfiants cachés

l'article 1792 du code civil n'a vocation à jouer qu'en présence de désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent ce dernier impropre à sa destination et qui revêtent un caractère caché

importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer