X... que le préjudice commercial que celui-ci aurait subi résulterait d'une perte d'exploitation du brevet due à l'interruption de la constitution de la société Micromix projetée entre les cocontractants

X... était motivée par le fait que celui-ci avait précédemment fait le choix d'être le conseil d'une patiente qui revendiquait l'existence d'un lien de causalité entre la survenue de la sclérose en plaques

de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui

; que, dans ces conditions, en décidant que la salariée était fondée à refuser sa mutation dès lors que le chiffre d'affaires du magasin de Bègles était supérieur à celui de l'Hay-les-Roses et qu'il en

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, 1 ) que par principe, le juge des référés compétent territorialement est celui

.; "aux motifs que les circonstances de l'accident qui est à l'origine du décès de Raymond A... sont incertaines; que trois véhicules ont été endommagés dans cet accident, celui de Raymond A..., celui

a procédé à l'évaluation des deux lavis en cause qu'il a fixée pour chacun d'eux à 250 000 euros ; que l'inventaire successoral se réalise certes sous la responsabilité du notaire qui le dresse.

Y... était le directeur de la concession automobile et bénéficiait à ce titre d'un classement hiérarchique supérieur à celui de M.

loi du 5 juillet 1985 et du décret du 8 août 1986 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 526 960 francs le préjudice économique subi par Corinne A... et à 82 110 francs et 107 685 francs celui

qu'elle encaissait sur ce compte les fonds versés par les clients à la société ; qu'ainsi, les fonds profitaient indifféremment à la société BMPE et à Mme Y... et il y avait confusion de comptes entre celui

X..., a imposé à celui-ci d'établir la réalité de la relation de travail, a, en statuant ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre

qui n'aurait pas été exécutée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ d'application territorialement limité à celui

Y... un fonds contigu à celui de M.

Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt distinct de celui

prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, que l'action en répétition de l'indu, si elle peut être engagée contre celui

montant ; Attendu que la société Saint-Yrieix fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui

auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci

l'arrêt de rejeter leur demande en distraction des pièces n° 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25 et 26 produites par l'avocat, alors « qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui