pas d'autre choix, d'abord, que de constater le montant des détournements que Claudine Y... avait elle-même opérés pour honorer la rémunération des fonds détournés, et ensuite, que de dédommager ses clients

vendeurs susceptibles de contracter avec MICI et non pas la recherche de clients acheteurs susceptibles de contracter avec les clients de MICI ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi confirmé

, mais aussi de n'avoir pas informé son employeur de la tractation en cours entre ledit client, représentant 6 % du chiffre d'affaires, et une société concurrente, qu'interrogée par M.

/passager'' construite par Uber en vue de réaliser un chiffre d'affaires et que cette interdiction ne valait que tant que le client n'avait pas donné son accord pour ce faire, que prendre l'obligation

est en difficulté financière et se trouve en période suspecte agit de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la banque a escompté la traite litigieuse en mai 1996 alors que son client, tireur, devait être mis

tant auprès du magistrat qu'auprès de son client en détention ; que M.

de contrepartie financière, la stipulation selon laquelle le salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail, d'entretenir directement ou indirectement des relations d'affaires avec les clients

de la banque et justifiait une surveillance accrue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'engage sa responsabilité envers les tiers victimes de la fraude organisée par son client

travail et qui les a facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode prévu à la facture, c'est-à -dire par traite acceptée ; que si même la traite n'a pas été honorée, il était normal que le client

de lui barrer le passage dans un couloir menant à une salle de bains où il accompagnait un client; que le demandeur la repoussait et Eliane Y...

Y..., qui n'admettait avoir suivi que cinq clients directement et trois indirectement, par des rétrocessions d'honoraires de la société Secogest, et contestait formellement avoir détourné quelque client

sur les diligences qu'il lui appartient d'accomplir afin de pouvoir utilement réitérer un acte authentique ; que la cour d'appel a elle-même constaté que Me [V] n'avait invité sa cliente à faire établir

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les pourboires-libéralité, versés par le client en plus du coût du service déjà inclus dans la facturation, ne sont

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont l'Hérault (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée FDP, dont le siège est

-Y... ont acheté, également en indivision, un appartement à Clermont-Ferrand; que le 22 avril 1985, un jugement de divorce est intervenu; que, le 21 janvier 1987, les notaires liquidateurs ont dressé

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Clément

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.561 Demandeur(s) : la SCP Clément Fonteyne, Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin

jamais reçue; qu'ainsi, les dispositions impératives et substantielles de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; "et alors que, si l'avocat, averti in extremis par son client

France devait indemniser la SRB du préjudice résultant de ce que certains clients avaient pu être induits en erreur par l'inexactitude des renseignements fournis par la première, et, d'autre part, qu'il

que le recouvrement, par une société d'affacturage, d'une créance non approuvée constitue un simple mandat salarié de recouvrement et n'entraîne pas la subrogation du factor dans les droits de son client