équivoque des époux X... au bénéfice de l'expiration du délai contractuellement prévu pour la réalisation des conditions suspensives, stipulées dans leur intérêt exclusif, a violé l'article 1134 du code

, la cour d'appel a retenu que la salariée, sans droit à un congé parental, n'avait pas obtenu de son employeur l'autorisation de le prendre et qu'elle n'avait pas repris son travail à l'expiration de

du délai de préavis de trois mois, soit le 5 septembre 2013, date fixant le point de départ de la période d'un an durant lequel le texte dénoncé restait en vigueur ; Qu'enfin, la société Escota a initié

, pour en déduire, en écartant l'application de l'article 2039 ancien du Code civil, qu'elle nécessitait un nouvel engagement de caution clair et spécifique qui n'a pas été donné, la Cour d'appel n'a pas

La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la

une fois par décision motivée, le premier président doit être saisi de cette contestation dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au bâtonnier. 12.

et énumérés par l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et son décret d'application, constituait un vice au sens de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel a, par ce seul motif, pu en déduire

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse la somme de 26 009,24 euros, au titre des escomptes non recouvrés par la banque, alors selon le moyen, que la cautionnement doit être exprès

d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de

et précis d'un écrit ; qu'en retenant que la société Arkema a limité la portée des informations délivrées dans le courrier du 27 août 2003 cependant que cette correspondance précise en des termes clairs

d'une période d'interruption continue d'activité de quatre-vingt-dix jours, appelée délai de franchise, et avant son 65e anniversaire, sa mise à la retraite ou à la préretraite quelle qu'en soit la cause

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il n'était pas établi que les consorts X... eussent, de manière claire

pas à s'appliquer en l'espèce ; que, d'autre part, si la cour d'appel estimait que le tribunal n'avait pas fait application des dispositions de l'article 469, alinéa 2, seuls étaient applicables les délais

transfert de propriété des parts sociales de la SCI et retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve du remboursement du prix des parts sociales aux consorts Y..., la cour d'appel a pu en déduire

que ce fait laissait présumer qu'à la date de l'envoi de cette télécopie, à savoir le 28 mars 2006, soit quelques jours après l'expiration du délai de préavis qu'il avait annoncé, Monsieur X... travaillait

P..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fonderies Collignon, que l'intervention volontaire de cette dernière, après expiration du délai d'appel, n'était pas de nature à régulariser le

d'un délai de trois mois courant à compter de la résiliation du contrat ; qu'en considérant que le contrat souscrit auprès de la société AVIVA ne se référait pas au critère du fait dommageable (cause

du délai de deux ans qu'en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local.

X...eût commis des manoeuvres en vue de l'empêcher de poursuivre en justice la préservation de ses droits avant l'expiration du délai de prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Z 12-21. 920 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte