confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399,412,414,426 et 447 du code des douanes

de mise en recouvrement de ce montant ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Soval l'a assignée en annulation de cet avis ; Attendu que pour accueillir

droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2], et l'avis de M.

Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

X... a été contrôlé par le service des douanes de l'aéroport de Roissy alors qu'il était en possession de quatre tableaux qu'il a déclarés comme étant des copies de faible valeur ; qu'après avoir pris

des douanes et droits indirects du Havre et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Composants, acquisition, traitement du

des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 2°/ la directrice chargée de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ le receveur régional des douanes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : U 25-17.965 Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre Défendeur : la société Maison du

service régional de recouvrement de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Bourgogne, recette régionale des douanes de Bourgogne, 3°/ la direction régionale des douanes et des

, contestant l'application de ce régime, lui a notifié plusieurs infractions et a émis deux avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été partiellement rejetée, la société a saisi

et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l'article 265 sexies du code des douanes

et droits indirects de [Localité 5], de la recette inter-régionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

et droits indirects de Guadeloupe, dont le siège est sis [Adresse 1], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects de Guadeloupe, prise en la personne de son directeur régional des douanes

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes

EUR 1, visés par les autorités égyptiennes ; qu'ayant des doutes sur l'origine réelle de ces produits et sur l'application à ceux-ci du régime préférentiel d'importation en exonération de droits de douanes

Amaryllis, puis, le 31 juillet 2003, a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme estimée due ; que, contestant cet avis, en se prévalant d'une lettre du 5 août 2001, par laquelle l'administration

l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par bordereau de vente, tel qu'institué par l'article 262-I 2° du code général des impôts ; que, lors d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable