Daniel Y..., 2 / Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 /

Daniel X..., demeurant ..., 3 / de M. Samuel X..., demeurant ..., 4 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 5 / de M. Gérard A..., demeurant ..., 6 / de M.

Daniel U..., 32°/ Mme Colette U..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 33°/ M. V..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 34°/ M. Jean-Claude XW..., 35°/ Mme Annick XW..., demeurant tous deux ...

Michel A..., époux de Mme Danielle, Marie J..., demeurant ... à Pontaut-Combault (Seine-et-Marne), 23 ) Mme Anne-Marie F..., demeurant ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), 24 ) M.

Daniel X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 8, rue du Château d'Eau, 91130 Ris-Orangis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me JACOUPY

Daniel Y..., demeurant ...

Georges A..., 28/ Mme B..., née Danielle Z..., demeurant tous deux rue Charles de Foucault à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Daniel, André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

Daniel André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Smac acieroïd

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt

Jacky I..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ..., 2°) de M. Daniel E..., demeurant à Roissy-enBrie (Val-de-Marne), ..., 3°) de M.

Reichstett (Bas-Rhin), zone industrielle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Daniel

Francis ZK..., 36°/ de Mme Danielle P..., épouse ZK..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 37°/ de M.

Daniel BY..., 518 / de M. Jacky CX..., 519 / de Mme Martine CB..., 520 / de M. Philippe CF..., 521 / de M. Marcel CK..., 522 / de M.

Daniel AE..., demeurant ..., 132 / de M. Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M.

Daniel P..., demeurant ..., 9 / M. Jean-Louis N..., demeurant ..., 10 / Mme Claudine M..., demeurant ..., 11 / Mme Mary Q..., demeurant ..., 12 / M.