AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélect décors, dont le siège est ..., en cassation d'un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1969) D'AVOIR DIT QUE LE MODELE DE MATELAS G903 DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998), que des propositions de décoration de M.

pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et de modèle de décor

. ; que l'activité commerciale consiste en la vente au détail d'articles divers : habillement, décoration, vaisselle, ménage, cadeaux, petits meubles, confiserie, jarrets, livres, quincaillerie etc...

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, Me [Z], agissant au nom de la société Meyer décor, a déclaré se désister du pourvoi.

en 1993, a pour objet l'exploitation d'un fonds artisanal de peinture en lettres et décoration sur porcelaine ; qu'au sein de cette société à caractère familial, M.

B... et de la société Fenêtres Passion envers la Sarl Deco Renov Habitat et d'avoir débouté la Sarl Deco Renov Habitat, la Sas JPF Investissements et la SA Diffusion Varoise de Menuiserie de l'intégralité

JOUR DANS UN HOPITAL DE CETTE VILLE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE PENSION SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE DECES

CETTE DERNIERE EST FONCTION DE L'EPOQUE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE PEU IMPORTANT LA CAUSE DU RETARD, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS SI ELLE N'A PAS ETE RECUE DANS LES SIX MOIS DU DECES

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI SURVENUE LE 18 MARS 1971, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X...

POUR HEMIPLEGIE, EST DECEDE LE 11 AVRIL D'UN ARRET CARDIAQUE; QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE UNE TUMEUR DE LA GLANDE SURRENALE, PREEXISTANTE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUI AVAIT IMPUTE LE DECES

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SITUE A SEVRES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ARSENE X..., DISSOUTE LE 11 OCTOBRE 1930 PAR LE DECES

A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE

RATP A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QUE X..., QUI AVAIT DU ETRE PLACE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, Y EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1961 ; QUE LES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LE DECES

AVAIT ETE VICTIME LE 12 AVRIL 1968 DANS L'ENCEINTE DES HOUILLERES LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE SON DECES, AU MOTIF QUE CET ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, X.

AVAIT CONSERVE LORS DU DECES DE SON Y...

DEVAIT ETRE RETENUE A CONCURRENCE DE 20 % SEULEMENT DANS LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE DE LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DE SON DECES; "ALORS QUE LE TRAUMATISME CRANIEN AYANT ETE LA