demande de reclassification, aux termes de son contrat de travail Mme R... relevait de la catégorie G, coefficient 642 de l'accord de branche du 29 mars 2002 ; qu'elle revendique avoir effectivement exercé

C... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit ordonné le partage rectificatif ou un nouveau partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession

le critère des points PPI en sorte qu'il n'a émis, entre 2002 et 2005, aucune revendication) sont sans portée particulière. 3.

sa candidature à ce dispositif antérieurement à sa demande de résiliation judiciaire ; que la demande de résiliation judiciaire de Madame X... est dès lors recevable ; considérant, sur le bien fondé de

M... a déclaré agir " en qualité de propriétaire du mobilier" ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter son opposition à l'ordonnance du 27 octobre 2014 ; Attendu en outre que la demande de la SAS CROIX

civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, Me FATTACCINI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande

immobiliers situés à Limoges ou de biens mobiliers, à savoir un fonds de commerce et trois marques " Weston ", mais ne mentionnait aucun droits d'auteur, sans examiner l'attestation notariale produite

Sur la licéité de la clause de mobilité : Le contrat de travail de M. H...

O... de ses demandes au titre de l'enrichissement sans cause ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la recevabilité de l'action de in rem verso n'étant pas discutée, il convient d'examiner son bien-fondé à charge pour

de biens mobiliers, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [X], divorcée [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

demande en inscription de faux contre un acte d'information qui tend à l'annulation de cet acte, est recevable devant la chambre de l'instruction saisie d'une requête en annulation de la procédure, tandis

UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LES PRIX DE DETAIL DES 213 ARTICLES ; QUE CETTE PROPRIETE A ETE REVENDUE LE 16 JANVIER 1957 AUX EPOUX X...

Mme Valérie X... de sa demande tendant au rapport de divers biens à la succession et de son action en déclaration de simulation concernant les biens immobiliers acquis avant le décès de Ruth A... ; Aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté l'ensemble des demandes formées par M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » sont applicables à la demande indemnitaire formulée par le Groupement Forestier Les Trois Etangs.

Roudolff sur divers effets mobiliers garnissant l'appartement sis dans un immeuble appartenant à la société Multi-Agra et mis à la disposition de son président ; que, par jugement du 22 avril 1985, le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit recevable la demande de remise en état de l'entrée charretière formée par le syndicat des copropriétaires du [...

-Y..., ont passé devant notaire une convention en changement de régime matrimonial pour passer du régime de communauté légale à celui de la séparation de biens ; que cette convention contient des clauses