représentait une anomalie flagrante et aurait dû provoquer une interrogation sur le bien-fondé de ce manque, autrement qu'en considérant cette suppression comme permettant une meilleure ouverture juste en dessous

solde de tout compte dès lors que le document comporte la signature du salarié et la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu'il importe peu que cette mention manuscrite figure au-dessous

1°/ que les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales ; que présente un caractère nosocomial, l'infection qui survient au cours ou au décours

du prêt de 97 000 francs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée déchue

société BSH électroménager, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous

Le bien étant situé au premier étage sur rue, au-dessus d'un bar, à la demande de M.

exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant de la situation du lot vendu, en rez-de-chaussée au-dessous

une somme à la société Girois, l'arrêt retient que, si certaines mentions figurent sur les procès-verbaux de réception, elles sont peu lisibles et ambiguës, que les signatures ne sont pas apposées en dessous

Son épouse, [J] [E], est décédée le 26 octobre 2014, des suites d'une infection nosocomiale contractée au décours d'une intervention chirurgicale. 3.

trajet ; que la cour d'appel (Riom, 4 janvier 2000) a fait droit au recours de l'intéressé ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il découle

licenciement, a méconnu les termes de la lettre susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la rupture des contrats de travail découle

société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, cette preuve ne pouvant découler

, et déclaré l'action civile de la victime irrecevable ; "aux motifs que les circonstances des coups échangés entre Serge Z... et Eliane X... sont mal déterminées ; que la seule certitude qui découle

cotisations, la cour d'appel, qui ne pouvait réformer ledit jugement en raison de l'erreur prétendue qu'il contenait et valider les trimestres litigieux comme périodes cotisées, avec l'incidence qui en découle

neurologie sur les malades dépendant de ce centre àla demande de la société de médecins qui l'exploite et selon des horaires et une périodicité déterminés par cette société, moyennant une rémunération d'où découle

d'une saisie conservatoire, pratiquée dans les formes de la saisie-arrêt ; que, statuant en appel d'une ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme Deschars

feraient pas surabondamment état de pareille limite ; d'où il suit que n'est pas fautive l'attitude de l'avoué qui s'abstient d'évoquer expressément la limite de garantie dont l'application automatique découle

responsabilité si les conditions d'emploi de ce salarié constituent ou non une violation de cette clause et d'en tirer les conséquences qu'il juge opportunes ; que la décision qu'il prend et le préjudice qui en découle