à sa guise sachant qu'il était engagé dans les liens du compromis ; qu'il n'a pu jouir du prix y prévu pendant de nombreuses années en raison du comportement de Mme X..., laquelle s'est d'abord abstenue

compris l'hospitalisation et sous réserve que l'institution d'affiliation algérienne ou française ait donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout binational est considéré en France comme jouissant

lorsqu'il est demandé au juge d'organiser l'exercice du droit de jouissance indivise du bien acquis avec clause d'accroissement, il ne peut le faire que pour l'avenir et ne peut condamner l'époux qui a joui

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Château Val Joanis

attendu que les juges du fond énoncent exactement qu'il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que la suspension de ladite pension doit intervenir lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui

troisième étage conformément aux normes de sécurité et n'avait formé aucune demande d'autorisation de création d'un escalier secondaire avant le 24 mars 1986 ; qu'il en résulte que le locataire pouvait jouir

C... épouse X... de rapporter la preuve de ce qu'elle a joui de cette possession d'état.

l'Autorité d'accepter les engagements de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant

[O] ne caractérisait pas l'existence d'un préjudice consécutif à la dénonciation du contrat et qu'il avait, hormis le stationnement automobile, continué à jouir de sa caravane et du camping, la cour d'appel

DET ERMINANT ET EXCLUSIF DU CARACTERE DISTINCT D'UN ETABLISSEMENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE SUPPOSE AUSSI BIEN LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE CELUI-CI JOUISSANT

D..., né le [...] à Golmy, lequel a "joui de façon constante, ainsi que son propre père, de la possession d'état de Français. "; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu

fondée sur l'appartenance de son grand-père au statut de droit commun des musulmans d'Algérie au moment de l'indépendance, le fait qu'il ne démontrait pas que ce grand-père, né en Algérie en 1898, avait joui

leur mur dès lors qu'ils avaient d'ores et déjà construit en retrait de ce mur, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice certain et actuel, caractérisé par une atteinte à leur droit de jouir

unique du pourvoi incident : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

Joseph X...avait continué à jouir du bien après le décès de ses parents, y hébergeant quelquefois des amis de longue date, sans préciser la date exacte du début du corpus de la possession prétendument

d'annulation du premier tour du scrutin alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, les unions de syndicats doivent, pour jouir

X... fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen ; 1° que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à la faire jouir paisiblement

Attendu qu'il résulte notamment de ces textes, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou en partie en cas de reprise du travail lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui

dit, notamment, que ne constituaient des dépenses imputables au passif du compte de l'indivision que les charges de copropriété "non récupérables" sur l'occupant et qu'en conséquence, Mme Z..., ayant joui

Mohamed X... est français, l'arrêt retient qu'il a joui de façon constante de la possession d'état de Français entre septembre 1998 et 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations