Thomas X... et Mme Julie X..., épouse A..., ont constitué la société civile immobilière Edith Cavell (la SCI) ; que par acte notarié du 28 avril 2000, la société Buromaster a fait apport à la SCI de l'immeuble

Thomas X... et Mme Julie X..., épouse Y..., ont constitué la société civile immobilière Galvani Sommer (la SCI) ; que par acte notarié du 28 avril 2000, la société Buromaster a fait apport à la SCI de

chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce, pour juger

[W] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande de bornage, alors « que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire

] produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que si la rémunération du salarié, l'intitulé de son poste de conseiller privé et sa classification n'avaient certes pas été modifiés

l'architecte à son obligation de conseil n'était pas le coût des travaux, dont M. et Mme [H] connaissaient la nécessité dès l'obtention du permis de construire, qui relevait de leur seule décision de modifier

et [P] [S], agissant ès qualités d'héritier réservataire de [Y] [W] épouse [S], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes, et en particulier de celles tendant à voir juger

son dispositif, quand cette rectification lui imposait, précisément, de ne pas modifier le dispositif rectifié, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

. ; qu'invoquant cette lettre, les consorts X... ont assigné Mme Y..., ainsi que l'AFER, afin de voir juger que leur mère, qui se prévalait de l'acceptation préalable, au 10 juillet 2000, de la clause

Bertrand X... et juger que les règles statutaires concernant la transmission des parts en cas de décès d'un associé devaient s'imposer aux associés survivants et aux légataires, la cour d'appel a énoncé

la répartition des charges, ce qui nécessitait l'unanimité de tous les copropriétaires ; - le syndic ne peut recevoir délégation de pouvoir pour modifier les tantièmes de propriété ou la répartition des

travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger

suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 et a sollicité un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes saisi s'est, dans un premier jugement, déclaré incompétent "pour juger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Martin, dont le siège est ..., en

; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

constaté que la convention signée entre les parties avait un objet et une cause, qu'elle était valable et qu'elle comprenait l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a modifié

La salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes relatives à la nullité du licenciement, alors : « 1°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité