l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a rejeté ses demandes de mise en liberté

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que la demande de mise en liberté formée par M.

irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[Y] a été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 6 mai 2020, avec obligation, entre autres, de ne pas paraître sur la commune de [Localité 1]. 4.

Mise en examen du chef d'arrestation, enlèvement et séquestration ou détention d'une personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, Mme [H] a été

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à l'issue d'un débat contradictoire durant lequel le juge des libertés

cour d'appel de PARIS, du 15 mars 1994, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre l'Etat français des chefs, notamment, d'attentat à la liberté

de la cour d'appel de PARIS, du 13 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant comme chambre d'accusation, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

n'a pu sans méconnaitre les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles 2011, 2036, 1234 et suivants du Code civil, décider que le versement fait par le débiteur avait libéré