[R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M.

de la prévention qui portait sur des faits d'escroquerie en bande organisée commis au préjudice du groupe [1] et de recel en bande organisée au préjudice de deux personnes limitativement énumérées (Madame

lieu de rectifier ; qu'en énonçant, pour ordonner la rectification de la composition de la cour d'appel, que « l'audience tenue le 9 septembre 2022, s'est déroulée devant un conseiller rapporteur, Madame

[N] [Q] ne contenaient aucune prétention, quand il sollicitait que le jugement soit infirmé en ce qu'il avait "dit que Monsieur [N] [Q] devra[it] rapporter à la succession de Madame [T], née [P] les sommes

variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°) de la société d'investissement Madiraa-Sim

X... a été employé par la commune de Maraye-en-Othe en vertu de contrats successifs du 1er octobre 1990 au 17 octobre 1994, terme d'un contrat d'emploi consolidé ; Attendu que M.

indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune de Maraye-en-Othe

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Madrague à payer à M.

a donné un avis favorable au gouvernement espagnol pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement rendu le 16 février 1996 par un juge d'instruction de l'Audiencia Nacional à Madrid

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mairal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

NIVEAU DU SOL QUE L'ENTREE RESERVEE AUX OCCUPANTS ET CELLE DU GARAGE ET QU'ELLE SERAIT BORDEE, SUR TOUT LE SURPLUS DE SA LONGUEUR, PAR UN ESPACE VERT CLOTURE PAR UNE GRILLE SUR MURETTE ; QU'EN 1962, MACARY

X..., qui était entré en avril 1987 au service de la société Madrague restauration, a été licencié le 14 avril 1995, que le salarié ayant saisi en janvier 1996 la juridiction prud'homale pour demander

réelle et sérieuse le licenciement résultant d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques et à une réorganisation de l'entreprise ; que la raison économique du licenciement de Madame

pas comparu et n'étaient pas représentées » tout en relevant que l'affaire avait « été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

intervenue pour la mise en place des prélèvements litigieux et n'avait aucun pouvoir pour les autoriser ou les empêcher ; qu'en conséquence, sa responsabilité ne saurait être retenue et monsieur et madame

d'attendre le retour de congé maladie de madame N...

le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables, la cour d'appel a retenu qu'« il n'a pas été allégué que l'avenant du 4 août 2008, qui a réduit tant le salaire que les droits d'auteur de Madame

tant pour les conducteurs que pour les agents verbalisateurs ; que le véhicule de gendarmerie dans lequel était installé le MESTA 208 vérifié le 11 mai 2000 était stationné sur une petite route de marais

invoquant, dans ses conclusions, "qu'il résulte tant du dossier pénal que de l'analyse faite par le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 28 avril 1986, la preuve du délit reproché à Madame

Raymond, Marcel Y..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations RG n° 19/88), au profit de